Le site présente des prestations sur devis. Aucun service n’est acheté ni payé directement sur arcomcanada.com. Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.
1. Prestataire et objet
Les présentes conditions encadrent les services fournis par L’Entité Nexus inc., sous le nom commercial ARCOM Canada, au client qui les accepte. Elles complètent la proposition écrite remise au client, qui prévaut en cas de divergence dans la mesure permise par le droit applicable.
Le site ne permet aucun achat ni paiement en ligne. La navigation ou l’envoi d’un message ne constitue ni une commande, ni une réservation, ni une obligation d’intervention.
2. Nature des services et exclusions
Les prestations portent sur la gestion de crises, l’analyse des risques et la communication de crise : analyse, préparation, formation, accompagnement décisionnel et coordination selon le mandat accepté.
Les prestations présentées n’incluent pas l’investigation privée, la recherche de personnes, la filature ou la surveillance. Elles ne comprennent ni avis juridique, ni conseil en immigration, ni représentation professionnelle réglementée. Un besoin de cette nature est orienté vers un prestataire autorisé ou un professionnel compétent avec lequel le client contracte directement. ARCOM Canada n’est pas partie à ce contrat distinct et n’en perçoit pas le prix.
Les prestations peuvent également comprendre des formations, des simulations et des débriefs. Le public, les objectifs, le format, les modalités, les éventuels prérequis et les livrables pédagogiques sont précisés dans la proposition écrite. Le catalogue ne constitue pas une promesse de certification.
3. Premier échange et formation du contrat
La consultation initiale est gratuite et sans engagement. Si un accompagnement est possible, une proposition écrite précise le périmètre, les livrables, le délai estimé, les honoraires et les modalités de paiement.
Le contrat se forme à l’acceptation écrite de cette proposition, un courriel étant suffisant, et au versement de l’acompte lorsqu’il est prévu. Un mandat n’est pas accepté par le seul envoi d’un message.
4. Honoraires, taxes et paiement
Sauf indication différente dans la proposition, les honoraires sont exprimés en dollars canadiens, TPS et TVQ en sus. Les prestations font l’objet d’une proposition écrite.
Sauf modalités particulières convenues par écrit, un acompte de 50 % est payable à l’acceptation de la proposition ; le solde est dû à la remise du rapport ou du livrable. Le règlement se fait par contact direct, par virement Interac, chèque ou argent comptant avec reçu. Une facture est émise pour chaque versement.
Aucun paiement n’est demandé ni accepté par l’intermédiaire du site. Tout retard de paiement du solde peut suspendre la remise du livrable selon le contrat et les règles applicables. Aucun intérêt ni frais de retard non convenu n’est créé par les présentes.
5. Obligations du client et périmètre
Le client fournit des informations exactes, les éléments nécessaires au mandat et les coordonnées des personnes autorisées à décider. Il ne transmet que des éléments qu’il détient légitimement et qu’il est autorisé à communiquer.
Tout élément obtenu par accès non autorisé à un compte, interception de communications, géolocalisation illicite ou autre moyen illégal est refusé et sa suppression est effectuée sous réserve d’une obligation légale contraire. Un tel manquement peut entraîner la fin du mandat, selon le contrat et le droit applicable.
Une demande supplémentaire ou une modification significative de la situation peut nécessiter un ajustement écrit du périmètre, du calendrier ou des honoraires avant sa réalisation.
6. Livrables et délais
Les livrables et leur canal de remise sont définis dans la proposition. Les modalités de chiffrement et de transmission adaptées au dossier sont convenues avant tout envoi sensible.
Les délais estimés dépendent notamment de la remise des éléments par le client, de leur qualité et des circonstances du mandat. L’analyse repose sur les éléments autorisés et disponibles ; leur exhaustivité ou leur authenticité ne peut être garantie par le seul fait qu’ils ont été remis.
7. Annulation, report et résiliation
Le client peut annuler avant le début des travaux. L’acompte est alors remboursé, déduction faite des frais engagés et autorisés. Après le début des travaux, les services rendus restent dus au prorata, sous réserve des conditions particulières et des règles applicables.
Une demande de report, de modification ou de fin de mandat doit être communiquée par écrit. Le prestataire peut mettre fin au mandat en cas de manquement du client à ses obligations ou si la demande relève d’une activité exclue, selon les conditions du contrat.
Le client consommateur conserve les droits impératifs que lui confère la Loi sur la protection du consommateur, notamment lorsqu’un contrat est conclu à distance. Aucune clause des présentes ne les restreint.
8. Confidentialité et renseignements personnels
Un engagement de confidentialité est signé avant chaque mandat. Les dossiers sont traités séparément et les modalités d’accès, de chiffrement et de partage sont organisées en fonction des besoins du dossier.
L’identité du client et les éléments du mandat ne sont pas utilisés comme référence publique sans son accord. Les renseignements personnels sont traités selon la Politique de confidentialité et les règles applicables.
N’envoyez pas de dossier sensible dans un premier courriel. Aucun texte du site ne crée un secret professionnel réglementé ni un privilège juridique ; les obligations propres aux intervenants concernés demeurent applicables.
9. Responsabilités
L’accompagnement est soumis à une obligation de moyens selon les engagements convenus. Les analyses et recommandations aident le client à décider ; les décisions lui appartiennent dans le cadre des responsabilités définies au contrat.
Aucune garantie d’issue médiatique, commerciale, judiciaire ou réputationnelle ne découle du site ou des recommandations. Les responsabilités demeurent encadrées par le contrat et le droit applicable. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
10. Propriété et usage des livrables
Les méthodes, outils et gabarits préexistants restent la propriété du prestataire ou de leurs titulaires. Le client reçoit les droits d’usage nécessaires à l’objet du mandat, selon la proposition acceptée.
Les rapports sont remis pour les besoins du client définis au mandat. Les droits de diffusion, de reproduction, de transfert ou d’exploitation plus larges, ainsi que les droits de tiers, sont précisés au contrat.
11. Urgence et événements extérieurs
Les services ne constituent pas un service public d’urgence. En cas de danger immédiat au Canada, composez le 911. Aucun délai d’intervention ni aucune disponibilité permanente ne peut être déduit de la consultation du site.
Les effets d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution sont traités selon le contrat et le droit applicable.
12. Droit applicable et contact
Les lois applicables au Québec et au Canada régissent les prestations. Les différends relèvent des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives, notamment celles qui protègent les consommateurs. Les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable.
L’Entité Nexus inc. — ARCOM Canada — 1500, boulevard Shevchenko, Montréal (Québec) H8N 1P1, Canada — NEQ 1182322496 — arcomcanada@proton.me.